Budget 2025 : une nouvelle tranche d’imposition des héritages à 49% votée
© Urman Lionel/ABACA - Budget 2025 : une nouvelle tranche d’imposition des héritages à 49% votée
Une nouvelle mesure fiscale a été adoptée, jeudi 17 octobre, par les députés de la Commission des Finances. Elle prévoit une hausse du seuil d'imposition pour les héritages les plus importants.
L'examen de la partie recettes du projet de loi de finances 2025 se poursuit avec des premières passes d'armes entre les députés de tous bords. Une nouvelle mesure de "justice fiscale" a été adoptée, jeudi 17 octobre, par les députés de la Commission des Finances. Porté par les députés Ensemble pour la république (EPR), l'amendement vise les plus aisés pour "moderniser la fiscalité des donations/héritages".
La mesure prévoit d’augmenter les exonérations pour les lignes dites "indirectes". "Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d'une donation", précise le texte. Avec la législation actuelle, les donataires en ligne directe bénéficient d'un abattement à hauteur de 100 000 euros. Pour les donataires en ligne indirecte, l'abattement est de 15 932 euros pour les frères et sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces. "Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n'existe pas à ce stade d'abattements qui leur sont spécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à 31 865 euros", explique, David Amiel, nouveau chef de file du camp Macron à la commission qui porte l'amendement sur l'héritage.
Une nouvelle tranche d’imposition sur les successions ?
Autre versant de la mesure : l'augmentation du seuil d'imposition à 49 % pour les successions supérieures à 3 611 354 euros. L'amendement correspond à la création d'une nouvelle tranche d’imposition sur les successions. Dans le droit actuel, la dernière tranche du barème des successions en ligne directe concerne les sommes "au-delà de 1 805 677 euros", qui sont imposées à 45%.
publié le 18 octobre à 11h40, Léopold Vernier, 6Medias
