La Cour des comptes propose de réformer les droits de succession en taxant plus les gros héritages
© Pixabay - La Cour des comptes souhaite réformer les droits de succession.
Dans un rapport présenté mercredi 25 septembre à la commission des finances de l'Assemblée, la Cour des comptes plaide pour une réduction de certains avantages fiscaux pour les gros héritages, rapporte BFMTV. La juridiction énumère quelques pistes en vue d'une éventuelle réforme des droits de succession.
Les droits de succession doivent-ils être réformés ? La Cour des comptes en a fait la proposition, mercredi 25 septembre, tout en notant qu'il s'agissait de "l'une des impositions les moins bien acceptées" par les Français. La juridiction souhaite aller vers davantage d'"équité" et plaide pour que cette réforme se fasse "à rendement constant", rapporte BFMTV. Cette taxe sur l'héritage dépend du montant touché et du lien de parenté entre l'héritier et la personne défunte.
Dans son rapport, qu'elle a présenté ce mercredi à la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes rappelle la "fonction redistributrice" des droits de succession et affirme qu'ils sont jugés "favorablement par la théorie économique". On observe par ailleurs qu'entre 2011 et 2023, les recettes de l'État en la matière sont passées de 7 à 16,6 milliards d'euros.
Réduire les "dispositifs dérogatoires"
La juridiction prévient néanmoins que la situation des finances publiques n'autorise à "aucune baisse de prélèvements obligatoires qui ne serait pas compensée par des économies en dépense". Les droits de succession sont déjà réduits par divers dispositifs, par exemple le "pacte Dutreil", qui donne droit à des avantages fiscaux sur la transmission d'entreprises familiales. Ces "dispositifs dérogatoires" pourraient ainsi faire l'objet d'un "resserrement", propose la Cour des comptes, qui veut "améliorer l'équité de cet impôt".
Reste désormais à établir des projections précises. La Cour des comptes réclame "la réalisation d'une étude statistique (...) avant toute évolution législative". Comme le rappelle BFMTV, Jean-Luc Mélenchon proposait en 2022 d'instaurer un héritage maximal à hauteur de 12 millions d'euros, tandis qu'Emmanuel Macron souhaitait faire passer de 100 000 à 150 000 euros l'abattement sur les successions en ligne directe. La réforme n'a pas vu le jour.
publié le 25 septembre à 22h26, Emmanuel Davila, 6Medias
