Loi immigration : des mesures contraires à la Constitution ? Les gros doutes de la majorité
© Abdullah Firas/ABACA
Mardi 19 décembre à la tribune du Sénat avant le vote définitif de son projet de loi, Gérald Darmanin a déclaré que certaines mesures "sont manifestement contraires à la Constitution". Olivier Véran a annoncé mercredi 20 décembre que la loi sera transmise au Conseil constitutionnel.
Votée mardi 19 décembre après avoir été remaniée en commission mixte paritaire, la loi immigration va être examinée par le Conseil constitutionnel, a annoncé Olivier Véran mercredi 20 décembre. L’exécutif ne s’en cache pas : Gérald Darmanin a déclaré mardi 19 décembre au Sénat que certaines mesures de la loi, "sont manifestement contraires à la Constitution." BFMTV a ensuite annoncé qu’Emmanuel Macron devrait saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet. La majorité a visiblement des doutes sur la version votée du texte, qui reprend largement les mesures voulues par Les Républicains au Sénat.
Mercredi 20 décembre sur France Inter, Elisabeth Borne a même "confirmé" que des mesures du texte semblent bien contraires à la Constitution. Elle en précise une : il est prévu dans le texte que si vous vous mariez "demain matin avec un Canadien ou un Japonais", il ne pourra pas rejoindre la France "s’il ne parle pas bien français."
Yaël Braun-Pivet "gênée" par la question des prestations sociales dans le texte
De son côté, Yaël Braun-Pivet a déclaré sur RMC-BFMTV : "Moi, j’avais décidé mardi de saisir le Conseil constitutionnel, à l’initiative de la présidence de l’Assemblée nationale." La présidente du Palais Bourbon s’est dite "gênée" par la question des prestations sociales dans le texte et en a parlé à Emmanuel Macron. "Je n'approuve pas le fait de priver une personne en situation régulière, qui peut avoir des enfants sur le territoire français, d'allocations familiales ou logement", explique-t-elle. Selon le texte, un délai de cinq ans est obligatoire pour qu’un étranger qui ne travaille pas puisse bénéficier de prestations sociales. Le délai est de trente mois, soit deux ans et demi, pour les autres. Pour les aides au logement, le délai de carence est réduit à six mois pour les étrangers ayant un emploi.
Sacha Houlié dénonce "un caractère excessif" sur ces mesures
Invité de RTL mercredi 20 décembre, Sacha Houlié, Président de la Commission mixte paritaire et député de la majorité, a déclaré que, selon ses calculs, une "trentaine" de mesures de ce texte de loi seraient contraire à la Constitution française. Il espère lui aussi que le Conseil constitutionnel sera saisi. Europe 1 recense d’autres mesures qui pourraient être retoquées : le rétablissement du délit de séjour irrégulier et le durcissement des conditions du regroupement familial.
publié le 20 décembre à 11h14, Capucine Trollion, 6Medias
