Loi spéciale : "La France insoumise ment aux 18 millions de contribuables, ils ne vont pas payer plus d'impôts", assure Yaël Braun-Pivet
© Capture d'écran franceinfo - Yaël Braun-Pivet, le 17 décembre 2024 sur franceinfo (Capture d'écran).
La présidente de l'Assemblée nationale a répondu sur franceinfo aux critiques de La France insoumise, qui l'accuse d'avoir voulu écarter leurs amendements visant à indexer l'impôt sur le revenu des Français sur l'inflation, dans le cadre de la loi spéciale.
Censée dépanner l'État en l'absence de budget, la loi spéciale, adoptée lundi 16 décembre, divise les groupes parlementaires. La France insoumise reproche à Yaël Braun-Pivet, la présidente de l'Assemblée nationale, d'avoir écarté les amendements indexant le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, les déclarant irrecevables. La principale intéressée s'est défendue sur franceinfo, mardi 17 décembre : "La France insoumise veut toujours que l'on adapte les règles aux situations politiques, mais ça, c'est le début de l'arbitraire", a rétorqué l'élue des Yvelines, soulignant qu'il s'agit d'une simple application de "la règle de droit".
"Si nous réussissons à adopter une nouvelle loi de Finances, il n'y aura aucun impact"
"Le Conseil d'État a été saisi par le gouvernement et a rendu une décision, dit que c'est contraire à la Constitution d'adopter amendements", a pointé Yaël Braun-Pivet. "On ment aux 18 millions de contribuables, ils ne vont pas payer plus d'impôts", a-t-elle par ailleurs ajouté, reprenant les arguments de LFI. "La loi spéciale va s'appliquer et permettre le prélèvement des impôts et si nous réussissons au Parlement à adopter une nouvelle loi de Finances avant le printemps, il n'y aura aucun impact sur les impôts des Français", a développé la présidente de l'Assemblée.
Et d'expliquer que la loi spéciale reste une mesure "purement technique", qui "nous évite la rupture des services" de l'État : "Ces amendements ne sont pas des mesures purement techniques et ne pouvaient donc pas se loger dans la loi spéciale", a encore souligné Yaël Braun-Pivet. "Cette loi spéciale est le dernier recours, c'est donc celle qui est la plus restrictive possible, c'est une position d'attente", en l'absence de loi de Finances, a-t-elle encore ajouté.
Une "punition" pour les censeurs ?
Selon Public Sénat, la chambre haute du Parlement devrait suivre l'avis du Conseil d'État, à l'instar de l'Assemblée nationale. Gérard Larcher, le président du Sénat, s'aligne sur la position de Yaël Braun-Pivet. De leur côté, les Insoumis fustigent la décision de la présidente, "Il s'agit ici de punir les censeurs", a réagi l'Insoumis Éric Coquerel à la tribune, lors des débats lundi soir. L'amendement avait été adopté en Commission des Finances, dont le député LFI est président.
publié le 17 décembre à 11h00, Joanna Wadel, 6Medias
