Fraude fiscale : les agents du fisc pourront bientôt se créer de faux profils sur les réseaux sociaux
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Les agents du fisc pourront se créer de faux profils sur les réseaux sociaux tels Instagram ou TikTok pour enquêter sur les activités rémunérées non déclarées ou encore les constructions illégales.
Les enquêteurs du ministère de l’Économie et des douanes pourront bientôt mener leurs enquêtes sur les réseaux sociaux. Facebook, Instagram, TikTok, les agents pourront se créer de faux profils, explique TF1 Info, pour enquêter sur les activités rémunérées non déclarées, les fausses domiciliations à l’étranger ou encore des constructions illégales. Cette technique était auparavant interdite par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
La loi de finances pour 2020 prévoyait une expérimentation pour une durée de trois ans durant lesquels le fisc et la douane pouvaient examiner les contenus "manifestement accessibles", c’est-à-dire les plateformes qui ne demandaient pas d’inscription. En décembre dernier, l’expérimentation a été prolongée de deux ans par la loi de finances pour 2024. Les messages postés sur les réseaux sociaux visibles seulement après la création d’un compte seront donc désormais scrutés.
Il y aura des conditions
Les agents pourront enquêter sur les réseaux sociaux seulement s’il y a constatation de manquement grave ou pour le besoin de recherches. Les motifs valables pour ces enquêtes sont, par exemple, la construction sans autorisation d’un abri de jardin ou de piscine ou la disposition de biens liés à une activité illicite. Cependant, le procédé ne sera pas effectif de suite, il faut qu’il soit publié dans le Journal officiel, ce qui arrivera au plus tard le 31 décembre prochain.
publié le 16 février à 19h50, Capucine Trollion, 6Medias
