Impôt sur le revenu : les amendements de la loi spéciale visant à l'indexer sur l'inflation retoqués
© Lafargue Raphael/ABACA
Comme le rapporte Le Figaro, lundi 16 décembre, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a décidé de suivre les recommandations du Conseil d'État en jugeant "irrecevables" les amendements des oppositions visant à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, lors du projet de loi spéciale.
Le projet était porté par les oppositions dans le projet de loi spéciale. Comme le relate Le Figaro, lundi 16 décembre, Yaël Braun-Pivet a suivi l’avis du Conseil d’État en jugeant "irrecevables" plusieurs amendements liés au pouvoir d'achat des Français et notamment ceux qui avaient pour objectif d'indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Cette partie du texte ne sera donc pas défendue dans les travées de l'hémicycle, après avoir été adoptée en commission courant décembre.
"Le président de la commission des finances a déclaré 17 amendements irrecevables et la présidente de l’Assemblée en a déclaré 11 autres irrecevables. Tous ceux qui concernent le barème de l’impôt, suivant ainsi l’avis du Conseil d’État", a expliqué à nos confrères l'entourage de la présidente de l'Assemblée nationale.
Des dispositions qui n'ont pas "leur place en loi spéciale"
Après avoir étudié le texte de la loi spéciale début décembre, le Conseil d'État a estimé que l’indexation sur l'inflation de l’impôt sur le revenu ne faisait pas partie des "dispositions ayant leur place en loi spéciale" car elle excédait "l’autorisation de continuer à percevoir des impôts". En revanche, neuf amendements concernant principalement le plafonnement du barème de l’emprunt ont été validés par le Conseil d'État et Yaël Braun-Pivet.
publié le 16 décembre à 13h28, Quentin Marchal, 6Medias
