Des congés payés crédités systématiquement en cas d’arrêt maladie ? La Cour de cassation a tranché !
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Réservés aux salariés placés en arrêt de travail après avoir été victimes d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle, les congés payés vont devenir systématiques pour tous les employés arrêtés, peu importe la maladie ou la durée, indique franceinfo.
Nouvel acquis pour les salariés. Après une décision et des arrêts pris par la Cour de cassation, il sera possible, pour les travailleurs en arrêt de travail, de cumuler des congés payés, rapporte franceinfo, vendredi 22 septembre. Auparavant, seuls les salariés victimes d'un accident du travail ou touchés par une maladie professionnelle pouvaient bénéficier de ce privilège, tel qu’il est inscrit dans le Code du travail, explique franceinfo. Désormais, cela englobera tous les types d’arrêts et aucune limite dans le temps n’est prévue, précise la chaîne.
Les entreprises n'ont pas le choix
Ce changement significatif est notamment dû à la prévalence du droit européen sur le droit français, ce dernier indiquant qu’il n’y a "aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période", détaille le sommaire du texte publié par la Cour de cassation.
Par ailleurs, cette décision est rétroactive, car elle s’applique aussi bien aux arrêts de travail actuels, qu’à ceux déjà passés et qui auraient fait perdre des jours de congés payés à un salarié ou un ex-salarié de l’entreprise, poursuit franceinfo. De quoi mettre les entreprises en porte à faux, selon l'avocat Bruno Malvaud, puisque bien qu’il s’agisse d’un potentiel manque à gagner, une société qui refuserait d’accorder ce droit à un salarié s’exposerait à une condamnation par un conseil des prud'hommes ou une cour d’appel.
publié le 24 septembre à 13h02, Théo Rampazzo, 6Medias
