La liste des infractions routières donnant lieu à des poursuites transfrontalières étendue ?
La Commission a présenté, mercredi, un renforcement des directives européennes qui régissent déjà la poursuite des infractions routières transfrontalières, rapporte Le Point.
La lutte contre les infractions routières est lancée. La Commission européenne a présenté mercredi une proposition pour compléter les directives concernant les infractions routières transfrontalières, dans le cadre de l'objectif commun de l'Union européenne et des Nations unies de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes d'ici à 2030, rapporte Le Point. En 2022, on dénombrait une moyenne de 46 décès sur la route pour un million d'habitants au sein de l'UE.
De nouvelles infractions sanctionnées
Actuellement, huit infractions font l'objet de poursuites transfrontalières : excès de vitesse, état d'ivresse ou drogue, non-respect du feu rouge, non-port du casque, non-port de la ceinture de sécurité, circulation sur voie interdite, usage du portable ou tout autre équipement de communication. Cependant, environ 40 % des amendes émises par un État tiers ne sont pas honorées en raison d'une coopération inefficace entre les États membres et de procédures coûteuses. En 2019, cela représentait un total de 14,5 millions d'infractions routières. Huit millions d'amendes ont été payées volontairement et 200 000 dans le cadre de procédures d'exécution. À noter que les infractions commises à l'étranger n'entraînent pas de perte de points pour les conducteurs français.
Face à cette situation, Adina-Ioana Valean, commissaire aux transports, propose aux États membres d'élargir la liste des infractions routières faisant l'objet de poursuites transfrontalières à sept autres délits : les dépassements dangereux, le non-respect de la distance suffisante entre deux véhicules, les stationnements dangereux, les franchissements de lignes continues, la circulation en sens interdit, l'occupation des voies de secours d'urgence, et l'usage de véhicule en surcharge.
Selon une étude d'impact de la Commission, cette extension législative pourrait sauver jusqu'à 384 vies et éviter 21 789 blessés entre 2025 et 2050, ce qui représente une réduction des accidents routiers de quinze par an. Sur le plan financier, cette mesure permettrait d'économiser 2,8 milliards d'euros sur 25 ans.
Toutefois, le suivi de ces nouvelles infractions transfrontalières impliquerait pour les États membres un coût supplémentaire de 136,8 millions d'euros sur 25 ans, dont 4,6 millions pour l'adaptation des systèmes informatisés. La Commission estime cependant que ce surcoût serait compensé par les recettes des amendes enfin payées, mais elle ne peut, pour le moment, quantifier les gains attendus.
publié le 4 mars à 12h05, Orange avec 6Medias
