Sulfateuses à PV : le Conseil d'État reconnaît "un risque d'erreur" du dispositif
© ANDBZ/ABACA
La plus haute juridiction administrative a pointé du doigt la fiabilité des sulfateuses à PV en matière de géolocalisation, rapporte TF1info, vendredi 22 novembre. Une décision qui ouvre la voie à de nombreuses contestations des automobilistes.
C'est une annonce qui risque de faire bondir de nombreux automobilistes. Comme le relate TF1info, vendredi 22 novembre, une décision du Conseil d'État a reconnu que le dispositif des sulfateuses à PV était défaillant et présente "un risque d'erreur" en matière de géolocalisation. Dans son avis, la plus haute juridiction administrative a estimé que ces voitures, équipées de caméras pouvant déceler jusqu’à 1 500 plaques d’immatriculation par heure, "comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules".
Au regard de cette décision, un grand nombre de Français ont pu être sanctionnés d'une infraction de stationnement à tort et il devient désormais beaucoup plus simple pour eux de contester leur amende. Comme le souligne nos confrères, il est maintenant impossible pour la justice d'affirmer qu'une voiture est garée au mauvais endroit grâce à l'analyse des sulfateuses à PV.
La charge de la preuve "renversée" par le Conseil d'État
Me Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier, estime auprès de TF1 que ce ne sera désormais plus à l'automobiliste incriminé de prouver sa bonne foi. "Cette décision implique, par le renversement de la charge de la preuve, que l'administration prenne d’abord systématiquement des photographies pour justifier du non-paiement et du lieu d'implantation du véhicule, mais surtout qu'elle les conserve en cas de contestation", explique-t-il.
De son côté, le Conseil d’État incite également les communes et intercommunalités faisant appel à des sulfateuses contrôler les stationnements "à prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation", en chargeant les agents assermentés de "vérifier la localisation sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise".
publié le 22 novembre à 12h02, Quentn Marchal, 6Medias
