Budget 2025 : le Conseil d’Etat se prononce contre l'indexation de l'impôt sur le revenu dans la loi spéciale
© Apaydin Alain/ABACA - Le Conseil d'Etat est contre l'indexation de l'impôt sur le revenu dans la loi spéciale.
Alors que la loi spéciale devrait être promulguée par le futur gouvernement pour attribuer un budget à la France, le Conseil d’Etat estime qu'indexer l’impôt sur le revenu ne fait pas partie des “dispositions ayant leur place en loi spéciale”.
Déjà une impasse pour le futur gouvernement ? Ce mardi 10 décembre, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative du pays, a annoncé son opposition à une indexation du barème de l'impôt sur le revenu dans la future loi de finances spéciale, rapporte Le Figaro. Une position assumée alors que le futur gouvernement n’a pas encore été formé et que le nom de son leader sera dévoilé demain, jeudi 12 décembre. D’après le Conseil d’Etat, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ne fait pas partie des “dispositions ayant leur place en loi spéciale”.
De plus, le Conseil ajoute que l’indexation de l’IR modifierait “les règles de détermination des impôts existants” et dépasserait le cadre légal de “l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts”. Plus largement, la haute juridiction reprend le cadre légal de la loi spéciale et rappelle que cette dernière ne peut être utilisée que pour “permettre qu’interviennent, en temps utile, c’est-à-dire avant le début de l’exercice budgétaire à venir, les seules mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale”.
Vers une confirmation de la hausse des impôts
Face à l’avis du Conseil d’Etat, qui est le même que celui du gouvernement démissionnaire, les partis de l'opposition pourront tout de même déposer des amendements à la loi spéciale lors de son examen au Parlement, prévu dans le reste du mois de décembre. Selon Les Echos, le président de la commission des Finances, Éric Coquerel, a d’ores et déjà prévu de déposer un amendement d’indexation.
Pour rappel, l'indexation de l’impôt sur le revenu souhaitée par plusieurs partis de l’opposition permettrait d’éviter une hausse des impôts pour 17,6 millions de ménages. De plus, 380 000 foyers seraient imposables pour la première fois, si la future loi spéciale ne condamne pas l’indexation sur l’IR.
publié le 11 décembre à 11h50, Allan Doisneau, 6Medias
