En séance - Question orale sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires

Name: En séance - Question orale sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires
Uploaded: 2013-11-25T11:21:36+01:00
Duration: 32 min 33 s
Description: Question orale sur les scellés judiciaires posée par Jean-Patrick Courtois suivie d'un débat et de la réponse de Christiane Taubira, Garde des Sceaux. Avec : Bernard HOMMEY, Président de l'association Christelle Tam TRAN HUY, Jean-Patrick COURTOIS, Sénateur (UMP) de la Saône-et-Loire Toutes les infos et vidéos sur http://www.publicsenat.fr/

par publicsenat

Signaler

Question orale sur les scellés judiciaires posée par Jean-Patrick Courtois suivie d'un débat et de la réponse de Christiane Taubira, Garde des Sceaux. Avec : Bernard HOMMEY, Président de l'association Christelle Tam TRAN HUY, Jean-Patrick COURTOIS, Sénateur (UMP) de la Saône-et-Loire Toutes les infos et vidéos sur http://www.publicsenat.fr/