Les députés ont voté un nouveau délai de prescription pour les délits financiers
par brut
Vous avez commis un délit financier il y a plus de 12 ans ? Vous pouvez désormais dormir tranquille. Les députés ont adopté la semaine dernier un amendement qui modifie le délai de prescription des délits financiers.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
21:53France - Attentats de janvier 2015 : Emmanuel Macron assistera aux cérémonies de commémoration le 7 janvier
-
21:48Sports - Marseille : Andreas Pereira en approche ?
-
21:40Monde - Les dix plus grandes catastrophes climatiques de 2024 ont coûté 229 milliards de dollars aux assureurs
-
21:18France - "Mayotte debout": Bayrou dévoile son plan pour l'archipel dévasté par Chido
-
07:00Auto - En 2025, les radars sanctionneront trois infractions supplémentaires
