SEANCE, Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, présentée par Philippe Marini
par publicsenat
Le 31 janvier 2013, les sénateurs examinent une proposition de loi défendue par Philippe Marini, président (UMP) de la commission des finances. Objectif : « donner une traduction législative, la plus opérationnelle possible, à l'établissement de la neutralité et de l'équité fiscale ».
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