SEANCE Proposition de loi - compétence territoriale du juge français
par publicsenat
Le 26 février 2013, le Sénat examine une proposition de loi présentée par le groupe socialiste qui élargit la compétence territoriale du juge français pour les infractions les plus graves, celles qui sont visées par le statut de la Cour pénale internationale.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
20:52Tech-media - La France veut ouvrir une "troisième voie" pour l'IA
-
20:51France - France-Israël: dans la communauté juive, aller au stade contre "la peur"
-
20:50France - France-Israël, coup d'envoi d'un match à haut risque et ultra-sécurisé
-
20:35Sports - Bonnamour accepte la peine de l'UCI et prend sa retraite
-
07:00Auto - Innovations du futur : Ford et Bentley ont de l'imagination !
