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SEANCE, Commission mixe paritaire sur la biologie médicale

par publicsenat

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SEANCE le 21/05/2013 à 11h40 Commission mixe paritaire sur la biologie médicale Le Parlement a adopté définitivement jeudi soir une proposition de loi socialiste qui réforme le secteur des laboratoires de biologie médicale, en renforçant la "médicalisation" de la biologie et en mettant un terme à la situation actuelle d'insécurité juridique. Après avoir été votée par l'Assemblée mardi, la proposition de loi, inscrite en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), a été adoptée au Sénat par 169 voix pour contre 40, les sénateurs communistes et RDSE (à majorité PRG) s'y opposant. Avec ce nouveau cadre juridique de protection de la biologie médicale de proximité et de qualité au service des usagers, "cette loi répond à une question de santé publique fondamentale", a souligné Catherine Génisson (PS). Elle a estimé que ce texte allait réguler le secteur de la biologie médicale, en freinant en particulier la financiarisation et toute mainmise de fonds d'investissements, écartant ainsi tout risque de privatisation. Le texte est très attendu par les quelque 10.500 biologistes, d'autant qu'il n'y a pas eu de réforme du secteur depuis 1975 malgré les très fortes évolutions qu'il a connues. Les laboratoires devront désormais être accrédités par le Comité français d'accréditation, avec l'objectif de parvenir à 100% d'accréditation en 2020. Les biologistes sont des médecins ou des pharmaciens dotés d'un DES de biologie médicale. Toutefois, le texte final prévoit une dérogation pour les professionnels non qualifiés mais travaillant dans une discipline mixte. Dans un communiqué publié vendredi, les sénateurs communistes affirment que cette réforme "n'aura malheureusement aucun effet" et que les groupes financiers "pourront continuer, parts sociales après parts sociales, à s'accaparer tous les laboratoires de biologie médicale". Leur volonté, ajoutent-ils, est de transformer ces laboratoires de proximité "en de simples centres de prélèvements et centraliser les examens sur des superstructures, avec les risques que cela présente en matière de sécurité sanitaire et d'accès aux soins". Les élus communistes reprochent au gouvernement d'avoir fait adopter un amendement supprimant les dispositions permettant que les parts sociales des laboratoires de biologie médicale soient prioritairement proposées à des biologistes, plutôt qu'aux groupes financiers, "au motif que cette disposition serait incompatible avec les règles européennes de libre concurrence".

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