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MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE (suite) - Mercredi 11 Juin 2014

Name: MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE (suite) - Mercredi 11 Juin 2014
Uploaded: 2014-06-12T09:07:33+02:00
Duration: PT2H161M-7193S
Description: 2ème séance : Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie (suite) (de l'article 1er - adt 23 à après l'article 4) ; Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale (suite et fin) (articles Premier à 6)

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par assemblee-nationale-fr

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2ème séance : Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie (suite) (de l'article 1er - adt 23 à après l'article 4) ; Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale (suite et fin) (articles Premier à 6)