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VIDÉO. Succession. Un testament rédigé à l’étranger peut-il déshériter un enfant en France

par Ouest France - Wibbitz

Succession. Un testament rédigé à l’étranger peut-il déshériter un enfant en France ?. En France, les questions de successions , sont strictement encadrées et vous n’avez pas le droit de léguer l’ensemble . de vos biens à votre animal de compagnie , ou à un tiers qui ne serait pas l’un de vos enfants. . Et bien sûr, vous n’avez pas le droit de déshériter vos , enfants à qui vous ne parlez plus depuis des années. Le droit de succession, en France, priorise les héritiers. . Autrement dit, les enfants d’abord. , Ou si le défunt n’a pas d’enfant, à son époux ou son épouse. . Et s’il n’est pas marié, à ses parents , ou ses frères et sœurs. C’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Un testament français ne peut pas déshériter des enfants. , Car on vient de le voir, la réserve héréditaire réserve une partie des biens aux enfants. . La moitié de vos biens mobiliers et immobiliers , si vous avez un enfant. Les deux tiers, si vous avez deux enfants. Les trois quarts si vous avez trois enfants ou plus. . Le reste de vos biens s’appelle la quotité disponible, , et c’est celle-là que vous pouvez distribuer aux personnes de votre choix, y compris à vos enfants. Si la réserve héréditaire existe en France , ou dans certains pays d’Europe, elle est inexistante dans d’autres pays du monde, . comme les États-Unis ou l’Angleterre , pour ne citer qu’eux. Et là-bas, la loi autorise des parents à déshériter leurs enfants. Si la succession a été ouverte avant , le 1er novembre 2021, si vous êtes Français et que vous résidez habituellement à l’étranger. la loi étrangère s’applique à l’ensemble , de votre succession, à vos biens mobiliers comme à vos biens immobiliers. . Lorsque certains pays admettent la possibilité , de déshériter ses enfants, le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers. peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire , à l’ordre public, c’est-à-dire qui ne respecterait pas le principe de l’égalité entre femme et homme, par exemple. Attention, dit le Service public, « une loi étrangère , qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public ». Si en revanche la succession a été ouverte après , le 1er novembre, que vous remplissez les conditions ci-dessus, à savoir que vous comptez parmi les Français . résidant à l’étranger, la loi étrangère s’applique , toujours à l’ensemble de votre succession mais les enfants déshérités par une loi étrangère . « peuvent récupérer l’équivalent sur les biens de , la succession situés en France. On parle de prélèvement compensatoire », annonce le Service public. . Aussi, pour que les enfants puissent profiter , du prélèvement compensatoire, les biens situés en France doivent être mobiliers (bijoux, voiture, etc) . ou immobiliers, et la loi étrangère applicable , à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire.

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