Ça veut dire quoi être "mis en examen" ?
par brut
François Fillon mis en examen ? L’hypothèse pourrait devenir réalité le 15 mars prochain. Mais de quoi s’agit-il ? Créée en 1993, la “mise en examen” remplace dans le Code de procédure pénale l’ancienne procédure dite d’ « inculpation » dont le terme était considéré comme trop attentatoire au principe de présomption d’innocence.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
16:39Économie - COP29: la bataille financière s'enlise avant le G20 et l'arrivée des ministres
-
16:30Sports - Real Madrid : Kroos pourrait faire son retour
-
16:24France - Issy-les-Moulineaux: l'homme retranché dans une pizzeria arrêté, ses otages libérés
-
16:20Faits divers - Savoie : ils volaient des Alfa Romeo pour commettre des cambriolages nocturnes, deux hommes mis en examen
-
09:10Auto - Voici les 7 finalistes au titre de Voiture de l'Année 2025 !