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Société de confiance : le Sénat adopte, en le modifiant, le droit à l'erreur - Les matins du Sénat (15/03/2018)

par publicsenat

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Alors que le Sénat a fini de débattre du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, retour sur le point phare du texte : l'instauration du droit à l'erreur. Pilier du projet de loi, le "droit à l'erreur" introduit la notion selon laquelle il est possible de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction au premier manquement, tant que l'erreur est commise de bonne foi. C'est désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager, particulier ou entreprise. Les sénateurs ont étendu ce droit à l'erreur aux collectivités territoriales, dans leurs relations avec l'Etat et les organismes de sécurité sociale. En séance mardi 13 mars, les sénateurs ont également intégré l'environnement dans le champ d'application du droit à l'erreur ainsi que des mesures du droit européen, notamment la PAC dont plusieurs volets sont définis par les Etats membres. Retour sur cette séance autour du droit à l'erreur dans les Matins du Sénat du jeudi 15 mars 2018.Présenté par Tam TRAN HUY.Retrouvez toute l'actualité politique et parlementaire sur http://www.publicsenat.frSuivez-nous sur les réseaux sociaux :Facebook : https://www.facebook.com/publicsenatTwitter : https://twitter.com/publicsenatInstagram : https://instagram.com/publicsenat