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SEANCE,Proposition de loi relatives à la refonte de la carte intercommunale

par publicsenat

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Alors que le 15 février, les sénateurs ont décidé de renvoyer en commission, pour une étude approfondie, la proposition de loi relative à la simplification des normes pour les collectivités territoriales, celle examinée hier, en séance publique, visait à assouplir les règles concernant la refonte de la carte intercommunale. Initiée par Jacques Pélissard, député (UMP), le texte répond à l'objectif du gouvernement de simplifier l'organisation territoriale par la couverture de toute la France en intercommunalités d'ici au 1er juin 2013. en décembre dernier, la majorité sénatoriale qui s'inquiète de l'avenir des collectivités territoriales a lancé les « états généraux de la démocratie territoriale ».

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