La procédure de suspension du contrat de travail validée pour les salariés en CDI sans pass sanitaire
par BFMTV
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
16:29France - Neige, vent pluie : que nous réserve la météo de ce début d'année 2025 ?
-
16:20Sports - West Ham : Antonio donne de ses nouvelles après sa sortie de l'hôpital
-
16:20Société - Remède miracle : peut-on échapper aux maux de tête après une soirée arrosée ?
-
16:06Économie - Fin du transit de gaz russe vers l'Europe via l'Ukraine, la Moldavie en difficulté
-
07:00Auto - Métro Paris : Les nouveaux tarifs en vigueur
