Justice : le Sénat autorise l’activation à distance des téléphones portables pour certaines enquêtes
par publicsenat
Mercredi 7 juin dans la soirée, le Sénat poursuivait l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice pour la période 2023-2027. Dans ce cadre les élus de la chambre haute ont adopté l’article 3 qui comporte des dispositions diverses sur la procédure pénale, notamment l’extension des perquisitions de nuit ou l’activation à distance des téléphones portables à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC Suivez-nous sur les réseaux sociauxFacebook : https://www.facebook.com/publicsenatTwitter : https://twitter.com/publicsenatInstagram : https://instagram.com/publicsenatLinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
10:45Sports - PSG : Luis Enrique ne savait pas pour la dernière de Navas
-
10:33Faits divers - Val-de-Marne : quand le mariage d'un policier se termine en garde à vue
-
10:26Société - Cancer : la France mauvaise élève pour la prévention et le dépistage, selon un rapport européen
-
10:25Environnement - Indonésie: le volcan Ibu projette une énorme colonne de cendres
-
07:00Auto - Plaque d'immatriculation : que faire en cas d'usurpation ?