Irresponsabilité pénale: Muriel Jourda (LR) défend la version du Sénat
par publicsenat
Le Sénat a adopté le projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure » dans une version sensiblement modifiée. La chambre haute a rejeté le dispositif propose par le gouvernement visant à créer une exception au régime d’irresponsabilité pénale.
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