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Les obligations du vendeur en matière de garantie client

par euronews-fr

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Dans cette édition, Utalk répond à la question de Paul (Dublin) : “j’ai un petit commerce et je vends des marchandises à travers toute l’Europe. Quels sont mes obligations envers mes clients en matière de garantie ?”Vessela Stoyanova, Service d’information Europe Direct :“ La législation européenne donne aux consommateurs au minimum deux ans de garantie, mais certains pays requièrent que vous fournissiez une garantie plus longue. Votre responsabilité en matière de réparation débute le jour de la livraison et reste valide pendant deux ans.Un client peut faire jouer la garantie quand : – le produit acheté ne correspond à sa description, – quand il n’est pas adapté à l’usage prévu, – quand la qualité n’est pas aussi bonne que celle attendue d’un produit du même type, – quand le produit a été mal installé.Si un commerçant informe ses clients que le produit qu’ils sont sur le point d’acheter présente des problèmes de qualité, alors ils ne pourront pas demander un dédommagement pour ces défauts particuliers.Les clients ont le droit de demander au vendeur de réparer ou remplacer le produit défectueux, de réduire le prix, ou d’annuler le contrat de vente et ce, sans frais.Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, ou serait trop chère suivant la nature du produit défectueux, ne serait pas pratique pour le client, ou ne pourrait pas être obtenu dans un délai raisonnable, le vendeur peut se voir demander une réduction de prix ou un remboursement total.Vous êtes également libre de donner à vos clients des garanties supplémentaires, mais cela ne change en rien les droits de base concernant la réparation ou le délai de garantie.Si votre client vous ramène un produit défectueux, vous avez, en tant que distributeur, certains droits. En particulier, si le problème provient d’un défaut de fabrication, vous pouvez obtenir les mêmes types de réparation de la part du fabricant, qu’un client peut obtenir de vous.Pour connaître vos obligations spécifiques dans chaque Etat membre, adressez-vous au Centre européen des consommateurs le plus proche de chez vous (http://ec.europa.eu/consumers/ecc/), ou bien appeler gratuitement le 00 800 6 7 8 9 10 11 ou bien encore rendez-vous sur : http://europa.eu/youreurope/businessPour poser une question dans Utalk, cliquez ci-dessous sur le bouton ‘Participez’

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