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Vers une nouvelle définition de l'abus de droit - 04/03

par BFMBUSINESS

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L'abus de droit est un dispositif qui permet à l'administration d'écarter certains actes en les rendant inopposables. Celui-ci concerne notamment les actes fictifs. Généralement, ceux-ci sont sanctionnables dès lors que leur but est exclusivement fiscal. Aujourd'hui, on a un nouveau dispositif qui s'ajoute à ce dernier. Quel est ce dispositif ? Comment fonctionne-t-il ? Quid des différences entre le motif fiscal exclusif et le motif fiscal principal ? - Avec: Yasmina Brasseur, ingénieur patrimonial chez Oddo BHF. - Intégrale Placements, du lundi 4 mars 2019, présenté par Guillaume Sommerer et Cédric Decoeur, sur BFM Business. Entourés d'économistes, de gestionnaires en patrimoine, d'experts du trading et de l'immobilier, Cédric Decoeur et Guillaume Sommerer vous livrent conseils et astuces pour mieux gérer votre capital. Et tout au long de l'émission, retrouvez Antoine Larigaudrie en direct du siège d’Euronext pour l’évolution des tendances de la Bourse. BFM Business est la 1ère chaîne française d'information économique et financière en continu, avec des conseils pour vos finances par des personnalités de référence dans le domaine de l'économie, des interviews exclusives de patrons, de politiques et d'experts. Rendez-vous sur le canal 46 de la TV SFR et en replay sur bfmbusiness.com.

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