La transaction pénale devrait débarquer en France
par BFMBUSINESS
La transaction pénale va permettre aux entreprises de payer une amende pour éviter un procès. Le dispositif doit être adopté définitivement dans le cadre de la loi Sapin 2. L'enjeu est de permettre à la France de s'aligner sur les standards internationaux.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
23:29Sports - Ligue des nations (J5) : Carton pour l'Allemagne et les Pays-Bas
-
23:21France - Macron en Argentine pour "raccrocher" Milei au "consensus international"
-
23:18Économie - Tête-à-tête entre Biden et Xi, qui dit vouloir oeuvrer à une "transition en douceur" dans l'optique Trump
-
22:50France - Avoir sa carte d'identité et son permis sur son smartphone, ce sera bientôt plus simple
-
09:10Auto - Voici les 7 finalistes au titre de Voiture de l'Année 2025 !
