Vos droits Prestation compensatoire : puis-je revenir sur une erreur de calcul ?
par L'Est éclair
Non Une erreur dans la déclaration de ses ressources ne peut pas être rectifiée Lors d'un divorce, l'énumération des ressources doit être précise Sous peine de voir comptabiliser à tort des sommes qui ne sont pas des revenus Ainsi, les allocations familiales ne sont pas considérées comme des revenus tout comme les prestations familiales destinées aux enfants auquel cas, le juge peut en tenir compte dans le montant global de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est destinée à limiter les conséquences financières du divorce Elle est fixée en fonction des besoins de celui qui la demande et des ressources de l'autre Devant le juge, il faut savoir ce que l'on veut...
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
17:33Économie - Le rapprochement de Meloni avec Musk inquiète le fabricant d'Ariane 6
-
17:29France - Inondations dans l'Eure : le village de Gisors sous les eaux après la montée de l'Epte
-
17:27Monde - Liban: Meloni offre son soutien à Aoun, Tajani à Beyrouth
-
17:25Sports - Dopage : Le TAS fixe l'audience concernant Sinner au mois d'avril prochain
-
13:32Auto - Et la Voiture de l'Année 2025 est...