GPA : la Cour de cassation doit statuer sur la filiation d'enfants nés à l'étranger
par francetvinfo
Le gouvernement devrait se prononcer sur la filiation des enfants nés d'une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger. Une circulaire pourrait paraître dans les prochaines semaines, après une décision attendue de la Cour de cassation. Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : https://www.francetvinfo.fr/societe/loi-sur-la-famille/gestation-pour-autrui/gpa-la-cour-de-cassation-doit-statuer-sur-la-filiation-d-enfants-nes-a-l-etranger_3611253.html
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