Les députés ont voté un nouveau délai de prescription pour les délits financiers
par brut
Vous avez commis un délit financier il y a plus de 12 ans ? Vous pouvez désormais dormir tranquille. Les députés ont adopté la semaine dernier un amendement qui modifie le délai de prescription des délits financiers.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
12:20Faits divers - Violences lors de la nuit du Nouvel An : bilan provisoire et faits marquants
-
12:18Faits divers - Nouvel An à Strasbourg: un adolescent meurt percuté par un véhicule en fuite
-
12:05France - Nouvel An: 136 interpellations à Paris
-
12:00Sports - Bilan 2024 : Le Flop 5 français de la rédaction
-
07:00Auto - Métro Paris : Les nouveaux tarifs en vigueur