Les députés ont voté un nouveau délai de prescription pour les délits financiers
par brut
Vous avez commis un délit financier il y a plus de 12 ans ? Vous pouvez désormais dormir tranquille. Les députés ont adopté la semaine dernier un amendement qui modifie le délai de prescription des délits financiers.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
20:48France - Haute-Savoie: trois enfants retrouvés morts dans une maison, la mère recherchée
-
20:33Sports - Top 14 - Usap : Un Néo-Zélandais renforce le pack
-
20:31Monde - L'Allemagne en route vers des élections en février et une probable alternance
-
20:29Monde - Trump dévoile le casting de son administration avant sa rencontre avec Biden
-
07:00Auto - Voiture à contresens sur l'autoroute : quels réflexes adopter ?
