Ça veut dire quoi être "mis en examen" ?
par brut
François Fillon mis en examen ? L’hypothèse pourrait devenir réalité le 15 mars prochain. Mais de quoi s’agit-il ? Créée en 1993, la “mise en examen” remplace dans le Code de procédure pénale l’ancienne procédure dite d’ « inculpation » dont le terme était considéré comme trop attentatoire au principe de présomption d’innocence.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
17:21Économie - Moscovici veut confier les prévisions économiques à une autorité indépendante
-
17:17France - Notre-Dame: une nouvelle châsse-reliquaire pour la Couronne d'épines
-
17:05Insolite - Un Allemand reçoit par erreur 1.700 lettres de l’administration fiscale… en une seule fois
-
16:43Sports - ATP - Metz : Halys en quarts, pas Gaston
-
07:00Auto - Belle promesse d'avenir : Une nouvelle usine française pour vélos électriques