Ça veut dire quoi être "mis en examen" ?
par brut
François Fillon mis en examen ? L’hypothèse pourrait devenir réalité le 15 mars prochain. Mais de quoi s’agit-il ? Créée en 1993, la “mise en examen” remplace dans le Code de procédure pénale l’ancienne procédure dite d’ « inculpation » dont le terme était considéré comme trop attentatoire au principe de présomption d’innocence.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
23:11Économie - USA: la Fed monte au créneau pour protéger son indépendance face à Trump
-
23:00Économie - Wall Street termine en baisse, inquiète de la trajectoire de la Fed
-
22:57Monde - Donald Trump a choisi son ministre de la Santé, l’antivax Robert F. Kennedy Jr nommé
-
22:50Sports - Ligue des nations (J5) : Revivez France - Israël
-
07:00Auto - Innovations du futur : Ford et Bentley ont de l'imagination !