Ça veut dire quoi être "mis en examen" ?
par brut
François Fillon mis en examen ? L’hypothèse pourrait devenir réalité le 15 mars prochain. Mais de quoi s’agit-il ? Créée en 1993, la “mise en examen” remplace dans le Code de procédure pénale l’ancienne procédure dite d’ « inculpation » dont le terme était considéré comme trop attentatoire au principe de présomption d’innocence.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
05:00Auto - Tous fous du Gravel !
-
04:25Économie - L'emploi aux Etats-Unis pénalisé par grèves et ouragans, à la veille de l'élection
-
04:23Monde - Allemagne: entrée en vigueur de la loi facilitant le changement de genre
-
03:17Monde - Les deux assassins de l'élue brésilienne Marielle Franco condamnés
-
31/10Sports - Ballon d'Or 2024 : Hummels assimile le Real à Trump !