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Travaux en séance : Discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (suite)

par LCP

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Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi, pour apporter des solutions nouvelles à quatre grands défis du marché du travail : la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif. L’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, à l’issue de cette négociation, répond à ces défis de façon globale, ambitieuse et équilibrée. Comme il l’avait annoncé, le Gouvernement a, sur les bases des stipulations de l’accord, construit le projet de loi. Principales dispositions du texte Article 1er : Généralisation de la couverture collective "santé" pour les salariés avant le 1er janvier 2016. Généralisation à l’ensemble des salariés du mécanisme de portabilité des droits aux couvertures "santé" et "prévoyance" en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et dans la limite de douze mois. Article 2 : Création du compte personnel de formation assorti d’un dispositif d’accompagnement (le conseil en évolution professionnelle). Article 3 : Création d’une période de mobilité volontaire sécurisée permettant aux salariés d’enrichir leur parcours professionnel. Article 5 : Obligation de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises implantées en France, à savoir deux administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à douze, et un s’il est égal ou inférieur à douze. Article 8 : Encadrement du travail à temps partiel en fixant notamment une durée minimale de travail sur la base d’une référence hebdomadaire de vingt-quatre heures. Article 10 : Organisation triennale par l’employeur d’une négociation sur les conditions de la mobilité interne professionnelle ou géographique. Article 12 : Mise en place d’un nouveau cadre juridique spécifique aux entreprises confrontées à de graves difficultés économiques, appelé "accords de maintien de l’emploi". Article 13 : Réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l’instauration à la fois d’une voie négociée autour d’un accord majoritaire et d’une voie administrative reposant sur une homologation. Article 18 : Expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent jusqu’au 31 décembre 2014 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.