TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (projet de loi et projet de loi organique) (votes solennels) - Mardi 17 Septembre 2013
par assemblee-nationale-fr
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accés au logement et urbanisme rénové (vote solennel) ; Transparence de la vie publique (vote solennel) ; Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la république financier (nouvelles lectures)
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