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TABLE RONDE SUR LES IMPLICATIONS CONSTITUTIONNELLES DE LA QUESTION DE LA RATIFICATION PAR LA FRANCE DE LA CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES. - Jeudi 29 novembre 2012

par assemblee-nationale-fr

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Commission des lois : Table ronde sur les implications constitutionnelles de la question de la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

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