STATUT DE LA MAGISTRATURE (C.M.P.) - Mardi 17 Janvier 2012
par assemblee-nationale-fr
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Élection d'un juge suppléant à la cour de justice de la République ; Exécution des peines (Vote solennel) ; Statut de la magistrature (C.M.P.)
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