Séance publique à l'Assemblée nationale - Plafonnement des indices locatifs : nouvel examen et adoption de la proposition de loi
par LCP
Les députés réexaminent, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à maintenir le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, après l'échec des discussions avec les sénateurs pour aboutir à un texte commun. Cette disposition, qui vise, selon l'argument avancé par la majorité, à contenir l'impact de l'inflation sur les ménages et les entreprises, était prévu par la loi sur le « pouvoir d'achat » du 16 août 2022, le plafonnement à 3,5 % de l'indice de référence des loyers s'achevant au 1er juillet. Retrouvez l'examen et l'adoption des cette proposition de loi à 143 voix pour et 52 contre.
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