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Séance publique à l'Assemblée nationale - Justice patrimoniale : adoption définitive de la proposition de loi - 22/05/2024

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par LCP

Dernier vote à l'Assemblée nationale sur une proposition de loi attendue, qui vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Adoptée au Sénat le 20 mars, après avoir été votée par les députés, le texte a fait l'objet d'un consensus du Parlement. Parmi les mesures entérinées, un nouveau dispositif qui doit faciliter l'obtention de la décharge de solidarité fiscale pour les victimes d'ex-conjoints endettés (dettes de jeu, fraude fiscale ...), une situation qui touche essentiellement les femmes. Ces dernières pourront ainsi se constituer tiers et être libérée de certains devoirs liés aux obligations du mariage. La proposition de loi permet aussi d'éviter qu'un époux qui a tué sa femme ne profite des avantages matrimoniaux au détriment des héritiers. Retrouvez la séance intégrale sur LCP Assemblée nationale.

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