SEANCE Proposition de loi - compétence territoriale du juge français
par publicsenat
Le 26 février 2013, le Sénat examine une proposition de loi présentée par le groupe socialiste qui élargit la compétence territoriale du juge français pour les infractions les plus graves, celles qui sont visées par le statut de la Cour pénale internationale.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
22:34Sports - Boxe : Fury insultant envers l'arbitrage
-
22:03France - "Derniers réglages" en cours, mais l'annonce d'un nouveau gouvernement reportée
-
22:03Monde - Le nouveau dirigeant de la Syrie annonce que toutes les armes seront placées sous le contrôle de l'Etat
-
22:03Monde - Malgré l'espoir d'un cessez-le-feu, la violence se poursuit à Gaza
-
09:20Auto - Freeporteur : la simplicité du cargo français
