SEANCE Proposition de loi - compétence territoriale du juge français
par publicsenat
Le 26 février 2013, le Sénat examine une proposition de loi présentée par le groupe socialiste qui élargit la compétence territoriale du juge français pour les infractions les plus graves, celles qui sont visées par le statut de la Cour pénale internationale.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
16:30Sports - United Cup : Zverev réussit sa rentrée, pas Fritz
-
16:24France - Mayotte: grand nettoyage dans les rues de Mamoudzou, à quelques heures de la visite de Bayrou
-
15:33Monde - Egypte: un touriste tué par un requin en mer Rouge (ministère de l'Environnement)
-
15:25France - Nouvel An : des préfectures annoncent des mesures de restriction
-
09:20Auto - Vélo : Peut-on rouler côte à côte sur la route ?
