SEANCE Proposition de loi - compétence territoriale du juge français
par publicsenat
Le 26 février 2013, le Sénat examine une proposition de loi présentée par le groupe socialiste qui élargit la compétence territoriale du juge français pour les infractions les plus graves, celles qui sont visées par le statut de la Cour pénale internationale.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
05:35Monde - Avec le retour de Trump, l'UE lèvera-t-elle le pied face à Musk?
-
05:34France - Face aux inondations, les limites de l'aménagement du territoire
-
05:29Économie - Japon: la croissance s'essouffle, le gouvernement sous pression pour relancer l'économie
-
00:07Sports - Pro D2 (J11) : Vainqueur à Agen, Montauban vire en tête
-
14/11Auto - Innovations du futur : Ford et Bentley ont de l'imagination !
