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SEANCE, Commission pour le contrôle de l'application des lois

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par publicsenat

Commission pour le contrôle de l'application des lois Durée : 89 minutes Mardi 16 avril à 15h30, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois organise un "Forum sur l'application des lois" sous forme de table ronde afin d'apporter différents éclairages sur la problématique de l'application des lois et sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et les usagers du droit face à la complexité d'application voire à l'inapplication de certains textes votés par le Parlement. Avec : Delphine GIRARD, Journaliste Public-Sénat

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