RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOURET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - Mardi 11 Décembre 2012
par assemblee-nationale-fr
1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR 2012 (explications de vote et vote) ; Retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier
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