Réforme des retraites: que se passe-t-il si une partie du texte est jugée inconstitutionnelle?

Name: Réforme des retraites: que se passe-t-il si une partie du texte est jugée inconstitutionnelle?
Uploaded: 2023-03-29T14:57:22+02:00
Duration: 19 s
Description: Cécile Bargues, professeure de droit public à l'Université Paris-Panthéon-Assas, rappelle que si la loi sur la réforme des retraites est validée par le Conseil Constitutionnel, mais qu'une partie est jugée inconstitutionnelle, alors elles seront retirées.

par BFMTV

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Cécile Bargues, professeure de droit public à l'Université Paris-Panthéon-Assas, rappelle que si la loi sur la réforme des retraites est validée par le Conseil Constitutionnel, mais qu'une partie est jugée inconstitutionnelle, alors elles seront retirées.