Réforme de la justice : les députés votent la création d'une "peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique"
par LCP
La mesure pourra être prononcée "à la place d'une peine d'emprisonnement". L'Assemblée nationale a par ailleurs repoussé la proposition des élus Les Républicains, qui souhaitaient rétablir des "peines planchers".
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