Quelle peine pour le futur délit de mise en danger par la diffusion d’infos personnelles ?
par publicsenat
Auditionné au Sénat ce 22 octobre sur l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, le ministre de l’Intérieur a précisé les intentions du gouvernement sur la création d'un « délit de mise en danger d'autrui par la publication de données personnelles ».
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