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Projet de loi précédure pénale : "On renforce les pouvoirs d'enquête du procureur" Michel Mercier

par publicsenat

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On retrouve dans ces amendements sénatoriaux une grande partie des dispositions de la proposition de loi du sénateur LR Philippe Bas adoptée le 2 février dernier par la Haute-Assemblée. « C’est la position du Sénat pour armer la Justice contre le terrorisme. L’Assemblée nationale avait déjà repris une part importante de nos positions » se souvient Michel Mercier. Et c’est le procureur qui sera le mieux armé dans cette lutte. Ses techniques d’enquêtes vont désormais s’apparenter à celles des services de renseignement. Sur son autorisationdes perquisitions de nuit pourront être menées dès l’enquête préliminaire et même de manière préventive dans les affaires de terrorisme, y compris dans les locaux d’habitation, jusque là interdits. Extension aussi des IMSI-catchers, technique d’espionnage permettant d’écouter les conversations téléphoniques, d’intercepter des SMS ou du trafic internet, dès lors que, comme pour les perquisitions, un juge des Libertés et de la Détention (JLD) a donné son accord. Le juge d’instruction pourra toujours requérir à ces techniques mais devra lui aussi disposer de l’autorisation du JLD. [...] Lire la suite sur publicsenat.fr : http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/lutte-antiterroriste-projet-loi-reforme-penale-arrive-senat-1285842 Retrouvez toute l'actualité politique et parlementaire sur http://www.publicsenat.fr Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat

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