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PP3 - Alain Vidalies : Concernant la date d'application du non-cumul des mandats: "Rien n’est arbitré aujourd’hui"

par publicsenat

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Perrine Tarneaud : « Autre promesse de campagne c’est la limitation du cumul des mandats, vous nous aviez dit que le texte arriverait en Conseil des Ministres avant la fin du mois de mars, est-ce que c’est toujours le cas ? » Alain Vidalies : « On reste dans ce créneau-là. Si c’est à quinze jours près, vous m’en voudrez peut-être, mais dans tous les cas le texte reste d’actualité. Il y a un problème vous savez puisque l’avis du Conseil d’Etat sur ce qu’on souhaite faire, a changé un peu la donne. » Perrine Tarneaud : « Justement, est ce que le Président a tranché sur l’application de la limitation du cumul des mandats ? Est-ce que ce sera 2014 ou 2017 ? Est-ce que le gouvernement se range derrière l’avis du Conseil d’Etat ? » Alain Vidalies : « Le gouvernement, quand il est confronté au Conseil d’Etat qui dit : la seule chose que vous ne pouvez pas faire c’est de voter une loi qui va remettre en cause les mandats en cours, sinon vous avez un problème de constitutionnalité ; il vaut mieux qu’on y réfléchisse, sinon dans quelques mois, lorsque le Conseil Constitutionnel aurait censuré une telle démarche, vous me recevriez en me disant : franchement vous êtes totalement irresponsables. Donc on essaye de trouver d’autres solutions, c’est pour ça qu’aujourd’hui il n’y a pas de réponse. Donc quand le texte passera en Conseil des Ministres, je vous donnerai la réponse. Rien n’est arbitré aujourd’hui. »