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PJ RETENUE POUR VERIFICATION DU DROIT DE S2JOUR - Mercredi 28 Novembre 2012

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Commission des lois : PPL et PJ aide séjour irrégulier

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Déclaration de domiciliation - Mercredi 9 Avril 2014
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Nomination de rapporteurs - Mercredi 25 Juillet 2012
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